Conditions Générales de Bibliodoss

Préambule

Ces Conditions Générales encadrent l’utilisation de Bibliodoss, l’achat de documents numériques prêts à adapter, les packs documentaires, les documents sur mesure, les traductions de documents, les services d’assistance documentaire à distance et les services de démarches diaspora, notamment pour les membres de la diaspora ivoirienne vivant à l’étranger.

Le terme Bibliodoss désigne la plateforme numérique, le site internet, l’espace client, la bibliothèque documentaire, les services, les contenus et l’entité qui exploite la plateforme, telle qu’identifiée dans les Mentions légales du site. Lorsque l’ancien nom commercial Charriow apparaît sur certains supports, il est utilisé uniquement à titre de continuité commerciale, sous réserve des informations publiées dans les Mentions légales.

Bibliodoss s’adresse notamment aux entrepreneurs, porteurs de projet, PME, responsables RH, particuliers, étudiants, familles et membres de la diaspora qui souhaitent acheter, préparer, faire personnaliser, faire traduire ou suivre des documents utiles à distance.

Résumé exécutif

Bibliodoss est une plateforme documentaire et e-commerce. Elle vend des modèles de documents numériques prêts à adapter, propose des documents personnalisés, organise des traductions de documents et accompagne à distance certaines démarches documentaires, notamment pour la diaspora ivoirienne. Les services sont centralisés dans un espace client afin que les utilisateurs puissent retrouver leurs achats, demandes, fichiers, messages, paiements et livraisons lorsque le parcours le prévoit.

Le point central à comprendre est que Bibliodoss fournit des documents, modèles, bases de travail, traductions documentaires et services d’assistance, mais ne garantit jamais l’acceptation d’un dossier par une administration, une banque, un investisseur, un employeur, une école, un consulat, une ambassade, un greffe, une mairie, une autorité publique ou tout autre organisme.

Les documents du catalogue sont des bases prêtes à adapter. Un business plan, un simulateur financier, un kit RH, un contrat-type, un NDA, une checklist investisseur ou un document administratif doit être personnalisé avec les informations réelles du client, les devis, les données terrain, les exigences du pays concerné et, si nécessaire, l’avis d’un professionnel qualifié.

Les traductions Bibliodoss sont, par défaut, des traductions documentaires non certifiées, non assermentées et non officielles, sauf mention expresse contraire dans l’offre. Le client doit vérifier les exigences de l’organisme destinataire avant de commander.

Les services diaspora sont des services d’assistance documentaire et de coordination à distance. Ils peuvent aider un membre de la diaspora ivoirienne à préparer, suivre ou faciliter une démarche liée à la Côte d’Ivoire, par exemple une demande d’extrait d’acte de mariage, d’acte de naissance, de document familial, de dossier administratif ou de document lié au registre de commerce. Ces services ne font pas de Bibliodoss une administration, un greffe, une mairie, un notaire, un avocat, un mandataire public ou une autorité officielle.

Résumé en langage clair — non contractuel

Bibliodoss vous aide à gagner du temps avec des documents prêts à adapter, des traductions, des documents sur mesure et des démarches suivies à distance. Vous pouvez acheter un modèle, demander une traduction, soumettre un besoin particulier ou lancer une démarche diaspora depuis l’étranger.

Cependant, Bibliodoss ne promet pas qu’un document sera accepté par une banque, une administration, une ambassade, un employeur, une université ou une autre autorité. Vous devez fournir des informations exactes, des documents authentiques et vérifier les exigences de l’organisme auquel vous destinez votre dossier.

Si vous achetez un document numérique immédiatement accessible, il peut devenir non remboursable après mise à disposition, selon le droit applicable. Si vous commandez un service de traduction, un document sur mesure ou une démarche diaspora, les règles d’annulation dépendent du moment où le travail a commencé, des frais engagés et de l’avancement du dossier.

1. Objet et champ d’application

1.1 Objet

Les présentes Conditions Générales définissent les règles applicables à l’accès à Bibliodoss, à la création et à l’utilisation d’un compte, à la consultation du catalogue, à l’achat de documents numériques, aux packs documentaires, aux documents sur mesure, aux traductions, aux services diaspora, aux paiements, aux livraisons, aux droits d’utilisation, aux fichiers clients, aux remboursements, aux données personnelles, aux réclamations et aux litiges.

1.2 Services couverts

Les présentes Conditions couvrent notamment :

• les documents numériques prêts à adapter vendus dans le catalogue ;
• les business plans, modèles financiers, dossiers investisseurs, documents RH, contrats-types, kits, checklists, packs et fichiers pratiques ;
• les fichiers PDF, ZIP, Word, Excel, PowerPoint, CSV ou tout autre format indiqué dans la fiche produit ;
• les documents personnalisés ou sur mesure ;
• les traductions documentaires à distance ;
• les services diaspora, notamment les démarches documentaires et administratives suivies à distance pour des membres de la diaspora ivoirienne ;
• l’espace client, la bibliothèque personnelle, le suivi des demandes, les messages, les paiements et les livraisons ;
• les achats unitaires, remises, codes promotionnels et packs promotionnels.

1.3 Documents contractuels complémentaires

Les présentes Conditions doivent être lues avec les Mentions légales, la Politique de confidentialité, la Politique cookies, la Politique de remboursement et d’annulation, les fiches produits, les devis, les confirmations de commande et toute condition spécifique affichée avant paiement.

En cas de contradiction, les conditions particulières acceptées pour une commande prévalent sur les présentes Conditions uniquement pour la commande concernée. Les droits impératifs du consommateur restent applicables lorsqu’ils ne peuvent pas être écartés par la loi.

1.4 Fonctionnalités non activées

À la date de cette version, Bibliodoss doit être compris comme une plateforme documentaire exploitée par Bibliodoss, et non comme une marketplace ouverte à des vendeurs tiers, sauf mention contraire claire sur le site.

Les clauses relatives aux vendeurs tiers, abonnements, API, intégrations, licences étendues ou comptes entreprise ne s’appliquent que si ces fonctionnalités sont effectivement proposées.

2. Description des services Bibliodoss

2.1 Catalogue de documents numériques prêts à adapter

Bibliodoss propose un catalogue de documents numériques prêts à adapter. La page catalogue permet de rechercher, filtrer et comparer les documents disponibles par mot-clé, catégorie, tag, pays, secteur, date, ancienneté ou ordre alphabétique, selon les options affichées.

Chaque fiche produit peut indiquer notamment le format du fichier, la catégorie, le nombre de pages ou d’éléments, la langue, une description d’usage, des badges, des avis, un ancien prix, un prix remisé et des liens vers le document ou des documents similaires.

Les documents du catalogue sont des bases structurées. Ils doivent être relus, adaptés, complétés et vérifiés par le client avant toute utilisation auprès d’un tiers.

2.2 Achat direct des documents du catalogue

Les documents du catalogue peuvent être achetés directement lorsque la fiche produit affiche un prix et permet le paiement. Le contrat est formé lorsque le paiement est confirmé et que Bibliodoss confirme la commande ou rend le fichier accessible dans l’espace client.

Après paiement confirmé, le document est normalement accessible depuis la bibliothèque personnelle du client ou par un lien sécurisé, selon le parcours prévu par le site.

2.3 Packs documentaires et offres promotionnelles

Bibliodoss peut vendre des packs réunissant plusieurs documents, fichiers ou ressources autour d’un même besoin : création d’entreprise, business plan, investissement, RH, contrats, aviculture, projet sectoriel, traduction, diaspora ou préparation administrative.

Un pack donne accès uniquement aux éléments inclus au moment de l’achat, sauf mention contraire expresse. Une réduction, un prix barré, un code promotionnel ou une offre limitée ne constitue pas une garantie de disponibilité permanente ni un droit à une remise future.

2.4 Documents sur mesure

Le service Documents sur mesure permet au client de soumettre gratuitement une demande lorsque le catalogue standard ne correspond pas exactement à son besoin ou lorsqu’une personnalisation plus avancée est souhaitée.

La soumission initiale d’une demande sur mesure ne constitue pas une commande payante. Elle permet uniquement à Bibliodoss de relire la demande, comprendre le contexte, évaluer la faisabilité, cadrer le périmètre et proposer, le cas échéant, une suite possible.

Le client peut être invité à fournir son nom, son email, son téléphone, le titre souhaité du document, une description détaillée du besoin, une date souhaitée et des fichiers de support. Les fichiers acceptés, leur nombre et leur taille maximale sont ceux indiqués dans le formulaire.

Aucune préparation payante ne démarre sans accord du client et confirmation du paiement lorsque le parcours prévoit un paiement. Bibliodoss peut refuser la demande, orienter vers le catalogue, demander des informations complémentaires, proposer un devis ou ne pas donner suite à une demande non réalisable, trop sensible, incomplète, illicite, frauduleuse ou hors périmètre.

2.5 Traductions de documents à distance

Bibliodoss propose un service de traduction documentaire à distance. Le client transmet un document source, indique la langue cible, précise le contexte d’utilisation et signale les exigences particulières connues : administration, entreprise, école, université, usage personnel, famille, organisme public, organisme privé ou autre destinataire.

Le parcours de traduction peut comprendre une soumission, un cadrage, une vérification des informations utiles, une proposition commerciale, un paiement via un prestataire sécurisé, un suivi dans l’espace client et une livraison numérique.

Sauf mention expresse contraire dans l’offre, les traductions fournies par Bibliodoss sont des traductions documentaires non certifiées, non assermentées, non notariales et non officielles. Le client doit vérifier lui-même, avant de lancer la demande, si l’organisme destinataire exige une traduction certifiée, assermentée, légalisée, apostillée ou produite par un traducteur agréé.

2.6 Services diaspora ivoirienne et démarches à distance

Bibliodoss peut proposer un service d’assistance documentaire à distance destiné notamment aux membres de la diaspora ivoirienne, où qu’ils se trouvent dans le monde. Ce service permet au client de soumettre une demande liée à une démarche concernant la Côte d’Ivoire, de transmettre les informations et pièces nécessaires, de recevoir un cadrage, de suivre l’avancement depuis son espace client et, lorsque le parcours le permet, de récupérer les documents ou informations livrées.

Les démarches diaspora peuvent porter notamment sur des documents d’état civil, familiaux, administratifs, professionnels ou entrepreneuriaux. À titre d’exemple, le client peut solliciter une assistance pour préparer ou suivre une demande d’extrait d’acte de mariage, d’acte de naissance, de document familial, de document administratif, de dossier lié au registre de commerce ou à la création d’activité, ou d’autres démarches indiquées sur la page service.

Le service diaspora est un service d’assistance, de préparation, de coordination, de suivi ou de facilitation documentaire à distance. Sauf mention expresse contraire, il ne constitue pas une représentation officielle devant une administration, une mairie, un greffe, un tribunal, un consulat, une ambassade, un notaire, un avocat, une banque ou toute autre autorité.

Bibliodoss ne délivre pas elle-même les documents officiels. Les documents officiels restent émis, refusés, corrigés, validés ou retardés par les autorités, organismes, guichets, prestataires ou services compétents.

2.7 Espace client et bibliothèque personnelle

L’espace client permet de centraliser les achats, fichiers, livraisons, suivis, messages, paiements et demandes lorsque le parcours le prévoit. La bibliothèque personnelle permet d’accéder aux documents numériques achetés et, selon les services, aux fichiers livrés.

Bibliodoss peut limiter l’accès à certains fichiers pour des raisons de sécurité, fraude, impayé, expiration de lien, maintenance, violation des Conditions, suppression de compte ou obligations légales.

3. Nature des documents et limites essentielles

3.1 Documents prêts à adapter, non documents définitifs

Les documents Bibliodoss sont conçus comme des documents prêts à adapter. Ils visent à gagner du temps, structurer une démarche, améliorer la présentation d’un dossier ou fournir une base de travail. Ils ne sont pas automatiquement adaptés à toutes les juridictions, à tous les secteurs, à tous les statuts, à tous les projets ni à toutes les exigences de tiers.

3.2 Absence de conseil professionnel réglementé

Sauf mention expresse contraire et intervention d’un professionnel habilité, Bibliodoss ne fournit pas de conseil juridique, fiscal, comptable, notarial, bancaire, financier, d’immigration, de représentation administrative ou de représentation contentieuse.

Un modèle de contrat, un kit RH, un business plan, un modèle financier, un document administratif, une traduction ou une aide documentaire ne remplace pas une consultation individualisée lorsque celle-ci est nécessaire.

3.3 Absence de garantie de résultat

Bibliodoss ne garantit pas l’acceptation d’un document, d’une traduction, d’un dossier, d’un business plan, d’un contrat, d’un modèle financier, d’une demande diaspora ou d’une démarche administrative par une banque, une administration, un investisseur, un employeur, une école, une université, une ambassade, un consulat, une mairie, un greffe, une autorité publique, une autorité locale ou un organisme privé.

Bibliodoss ne garantit pas non plus l’obtention d’un financement, d’un visa, d’une autorisation, d’un emploi, d’un contrat, d’une validation administrative, d’une décision favorable, d’un document officiel, d’une immatriculation, d’une rentabilité, d’une performance commerciale ou d’un succès de projet.

3.4 Responsabilité du client

Le client reste responsable de l’exactitude des informations transmises, de l’authenticité des documents fournis, de son droit de transmettre ces documents, de la personnalisation finale des modèles, de la vérification des chiffres, des devis, des prix, des exigences locales et de l’usage final du document.

4. Compte utilisateur, admissibilité et sécurité

4.1 Création de compte

Certaines fonctionnalités exigent la création d’un compte. Le client doit fournir des informations exactes, complètes et à jour. Bibliodoss peut refuser ou suspendre un compte lorsque les informations sont manifestement fausses, inexploitables, frauduleuses ou contraires aux présentes Conditions.

4.2 Capacité

L’utilisateur déclare avoir la capacité juridique d’utiliser Bibliodoss et de conclure un contrat. Une personne mineure ne peut utiliser Bibliodoss que si la loi applicable l’autorise et avec l’accord de son représentant légal.

4.3 Identifiants

Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Il doit signaler rapidement tout accès non autorisé, perte, vol, suspicion d’intrusion ou usage abusif de son compte.

4.4 Comptes partagés et usages collectifs

Sauf offre professionnelle ou licence multi-utilisateurs expresse, un compte Bibliodoss est personnel. Le partage d’identifiants, la mise à disposition de fichiers à des tiers, l’utilisation collective non autorisée ou la diffusion interne non couverte par une licence sont interdits.

4.5 Suspension ou fermeture

Bibliodoss peut suspendre ou fermer un compte en cas de fraude, impayé, chargeback abusif, usurpation, violation de propriété intellectuelle, transmission de faux documents, usage illicite, atteinte à la sécurité, harcèlement, extraction massive ou violation substantielle des présentes Conditions.

5. Commande, devis, formation du contrat et paiement

5.1 Vérification avant commande

Avant de confirmer une commande, le client doit vérifier le document ou service choisi, le prix, la devise, les informations de facturation, les fichiers transmis, l’usage déclaré, la langue cible, les délais, les restrictions et les conditions d’annulation applicables.

5.2 Documents du catalogue

Pour les documents numériques du catalogue, la commande est formée lorsque le paiement est confirmé et que Bibliodoss confirme la commande ou active l’accès au fichier dans l’espace client.

5.3 Documents sur mesure

Pour les documents sur mesure, la soumission gratuite ne vaut pas commande. Le contrat payant se forme seulement lorsque Bibliodoss a proposé une suite, un prix ou un devis, que le client l’a accepté et que le paiement requis a été confirmé.

5.4 Traductions

Pour les traductions, la formation du contrat dépend du parcours applicable : paiement direct, devis, paiement après cadrage ou autre étape indiquée sur le site. Dans tous les cas, le client doit transmettre les informations utiles et vérifier les exigences de l’organisme destinataire avant de confirmer la commande.

5.5 Services diaspora

Pour les services diaspora, la soumission initiale d’une demande permet de qualifier le besoin. Le contrat payant se forme lorsque Bibliodoss présente une suite, un tarif, un devis ou une proposition de traitement, que le client l’accepte et que le paiement requis est confirmé.

La proposition peut distinguer les frais de service Bibliodoss, les frais administratifs ou officiels, les frais de déplacement, les frais de courrier, les frais de certification, les frais de traduction, les frais de prestataire local ou tout autre frais nécessaire à la démarche.

5.6 Prix et devises

Les prix sont affichés dans la devise indiquée sur le site, notamment XOF, EUR, GBP ou toute autre devise activée. Les prix peuvent inclure ou exclure certaines taxes selon le pays, le statut du client, le type de produit, le lieu de consommation, le prestataire de paiement et les obligations fiscales applicables.

5.7 Prestataires de paiement

Les paiements peuvent être traités par des prestataires de paiement tiers. Bibliodoss ne stocke pas nécessairement les données complètes de carte bancaire. Le prestataire de paiement peut appliquer ses propres règles de sécurité, vérification, refus, délai de traitement ou prévention de fraude.

5.8 Refus ou annulation de transaction

Bibliodoss peut refuser, suspendre ou annuler une commande en cas de paiement échoué, paiement incomplet, suspicion de fraude, anomalie technique, erreur manifeste de prix, chargeback abusif, demande illicite, violation des Conditions ou risque de conformité.

6. Livraison numérique, bibliothèque et accès

6.1 Accès aux documents achetés

Les documents achetés sont normalement accessibles après confirmation du paiement, depuis la bibliothèque personnelle du client ou par tout autre moyen indiqué par Bibliodoss.

6.2 Délais de livraison des services

Les délais de traduction, personnalisation ou assistance diaspora sont ceux indiqués dans l’offre, le devis, la confirmation de commande ou l’espace client. Les délais peuvent dépendre de la complexité, de la qualité des fichiers fournis, de la réactivité du client, des informations manquantes, des disponibilités des autorités, des horaires administratifs, des jours fériés, des prestataires tiers et des contraintes techniques.

6.3 Suivi des démarches diaspora

Le suivi d’une démarche diaspora peut inclure des statuts, messages, demandes de pièces, confirmations de dépôt, informations de traitement, notifications de blocage ou informations de livraison. Ces éléments sont fournis pour faciliter le suivi et ne constituent pas une garantie que l’administration ou l’organisme concerné délivrera le document demandé.

6.4 Re-téléchargement

Bibliodoss peut autoriser le re-téléchargement des documents achetés pendant une durée raisonnable ou pendant la durée indiquée sur le site. Le client doit télécharger et sauvegarder ses fichiers rapidement après achat. Bibliodoss ne garantit pas une conservation permanente et illimitée de tous les fichiers dans la bibliothèque.

6.5 Fichier inaccessible ou corrompu

Si un fichier acheté est inaccessible, corrompu ou manifestement incomplet, le client doit contacter le support. Bibliodoss pourra vérifier la commande, réactiver un lien, remplacer le fichier, corriger l’erreur ou proposer une solution adaptée.

6.6 Indisponibilité technique

La plateforme peut être temporairement indisponible pour maintenance, mise à jour, panne, cyberattaque, incident hébergeur, défaillance du prestataire de paiement, incident réseau ou événement hors contrôle raisonnable.

7. Droit de rétractation, annulation et remboursement

7.1 Principe général

Les droits d’annulation, de rétractation et de remboursement dépendent du pays applicable, du statut du client, du type de commande, du moment où l’exécution commence, de l’accès au fichier, du niveau d’avancement du service, des frais déjà engagés et des règles impératives de protection du consommateur.

7.2 Contenus numériques accessibles immédiatement

Pour les documents numériques fournis sans support matériel et accessibles immédiatement après paiement, Bibliodoss peut demander au client, avant validation de la commande, de consentir expressément à l’exécution immédiate et de reconnaître qu’il perd son droit de rétractation lorsque le droit applicable le permet.

Lorsque ce consentement est donné et que le fichier est rendu accessible, la commande peut devenir ferme et non remboursable, sauf défaut technique imputable à Bibliodoss, erreur manifeste, droit impératif contraire ou geste commercial décidé par Bibliodoss.

7.3 Services non commencés

Pour une traduction, un document sur mesure ou une assistance diaspora non encore commencée, le client peut demander une annulation. Bibliodoss peut accepter un remboursement total ou partiel selon le droit applicable, le parcours de commande, les frais déjà engagés et la date de la demande.

7.4 Services commencés

Lorsque le client a demandé ou accepté le démarrage d’un service avant l’expiration d’un éventuel délai de rétractation, Bibliodoss peut retenir un montant proportionnel au travail déjà effectué, aux frais engagés et à la valeur de la prestation déjà fournie, dans les limites du droit applicable.

7.5 Services pleinement exécutés

Lorsque le service a été pleinement exécuté, livré ou rendu accessible avec l’accord du client, le remboursement peut être refusé si le droit applicable le permet et si les informations obligatoires ont été communiquées au client.

7.6 Documents personnalisés

Les documents nettement personnalisés selon les informations, spécifications ou fichiers du client peuvent être exclus du droit de rétractation ou du remboursement lorsque le droit applicable le permet. Lorsque le service est seulement au stade de qualification gratuite, aucun paiement n’étant dû, aucun remboursement n’est applicable.

7.7 Traductions

Une traduction commencée, en cours ou livrée peut être non remboursable ou seulement partiellement remboursable selon l’avancement, le temps passé, la complexité, les fichiers fournis et le droit applicable. Une demande de modification raisonnable peut être traitée lorsque l’erreur provient de Bibliodoss ou lorsque l’offre inclut une révision.

7.8 Démarches diaspora et frais externes

Pour les services diaspora, les frais officiels, administratifs, postaux, de déplacement, de certification, de légalisation, de retrait, de dépôt, de mandataire ou de prestataire tiers peuvent être non remboursables dès lors qu’ils ont été engagés pour le compte du client.

Un refus, retard, suspension, demande complémentaire ou impossibilité de délivrance provenant d’une administration, d’une mairie, d’un greffe, d’un organisme public, d’un prestataire ou d’un tiers ne donne pas automatiquement droit au remboursement des frais de service déjà réalisés ou des frais externes déjà engagés.

7.9 Clients professionnels

Pour les clients professionnels, les commandes peuvent être fermes et définitives après paiement, sauf disposition impérativement applicable, défaut imputable à Bibliodoss ou condition contraire indiquée dans l’offre.

7.10 Chargebacks et contestations abusives

Un client doit d’abord contacter le support avant toute contestation bancaire lorsque le problème peut être corrigé par Bibliodoss. Un chargeback abusif, frauduleux ou contradictoire avec un accès déjà utilisé ou un service déjà commencé peut entraîner la suspension du compte, le blocage de nouvelles commandes et la réclamation des frais supportés par Bibliodoss.

8. Fichiers clients, documents officiels, confidentialité et conservation

8.1 Fichiers transmis par le client

Le client peut transmettre des fichiers pour une traduction, une demande sur mesure, une assistance documentaire ou un suivi diaspora. Il doit transmettre uniquement les fichiers nécessaires, lisibles, licites, authentiques et pertinents.

8.2 Pièces d’identité et documents sensibles

Les services diaspora, traductions et documents personnalisés peuvent nécessiter des pièces d’identité, actes d’état civil, justificatifs, documents familiaux, documents professionnels, documents d’entreprise, procurations, mandats, reçus ou preuves administratives. Le client doit vérifier la nécessité de chaque pièce et éviter de transmettre des documents inutiles.

Bibliodoss peut refuser de traiter, supprimer ou demander la correction d’un document manifestement illisible, incomplet, incohérent, falsifié, suspect, non pertinent ou disproportionné.

8.3 Finalité d’utilisation

Bibliodoss utilise les fichiers clients uniquement pour analyser la demande, cadrer le besoin, établir un devis, réaliser la prestation, préparer un dossier, transmettre la demande lorsque le parcours le prévoit, suivre la démarche, livrer le résultat, assurer le support, prévenir la fraude, respecter ses obligations légales et défendre ses droits en cas de litige.

8.4 Accès interne restreint

L’accès aux fichiers clients est limité aux personnes autorisées et aux prestataires nécessaires à l’exécution du service, sous réserve d’obligations de confidentialité et de sécurité adaptées.

8.5 Responsabilité sur les fichiers transmis

Le client garantit qu’il a le droit de transmettre les fichiers, que ceux-ci ne sont pas falsifiés, frauduleux, illicites, contrefaisants, diffamatoires ou destinés à tromper un tiers. Bibliodoss peut refuser de traiter un fichier en cas de doute raisonnable.

8.6 Conservation et suppression

Sauf obligation légale, litige, fraude ou demande contraire justifiée, Bibliodoss conserve les fichiers sources et fichiers livrés pendant la durée nécessaire à l’exécution du service et au support. À titre de politique opérationnelle, les fichiers clients peuvent être conservés jusqu’à douze mois après la clôture de la demande, puis supprimés ou anonymisés selon la Politique de confidentialité et la politique de conservation des fichiers.

8.7 Fichiers de travail internes

Les brouillons internes, notes de production, méthodes, prompts, gabarits, versions de travail, bases documentaires et outils internes de Bibliodoss ne sont pas automatiquement remis au client, sauf engagement exprès contraire.

9. Services diaspora : mandat limité, autorités et tiers

9.1 Nature du rôle de Bibliodoss

Dans les services diaspora, Bibliodoss agit comme assistant documentaire, coordinateur, facilitateur ou intermédiaire de suivi selon l’offre acceptée. Bibliodoss n’est pas l’autorité qui délivre les documents officiels.

9.2 Mandat limité

Lorsque la démarche exige qu’une personne agisse pour le compte du client, Bibliodoss peut demander un mandat, une procuration, une autorisation écrite, une pièce d’identité ou tout document requis. Le mandat est limité à la démarche indiquée dans l’offre ou le devis accepté.

Le client reste responsable de l’exactitude des pouvoirs accordés, de la validité de la procuration, de la conformité des pièces et de son droit à demander le document concerné.

9.3 Interventions de tiers

Certaines démarches peuvent nécessiter l’intervention d’un prestataire local, coursier, agent de liaison, traducteur, partenaire, administration, mairie, greffe, poste, service public, plateforme officielle ou autre tiers. Bibliodoss peut coordonner ces interventions lorsque le parcours le prévoit, mais n’est pas responsable des fautes, retards, refus ou exigences propres à ces tiers, sauf faute prouvée de Bibliodoss dans la coordination qui lui incombe.

9.4 Conditions d’éligibilité

Certaines démarches peuvent être réservées à des personnes ayant un lien familial, un statut, une qualité, une nationalité, une résidence, un droit d’accès ou une autorisation particulière. Le client doit vérifier son éligibilité et fournir les pièces requises.

9.5 Exactitude des informations administratives

Les informations relatives aux démarches, pièces, délais et coûts peuvent évoluer. Bibliodoss s’efforce de fournir une information utile et actualisée, mais le client reconnaît que les exigences officielles peuvent changer sans préavis.

9.6 Refus et blocages administratifs

Une démarche peut être refusée, retardée, suspendue ou complétée par une demande de pièces supplémentaires. Ces situations peuvent résulter d’une exigence officielle, d’un dossier incomplet, d’une incohérence, d’un problème d’état civil, d’un changement de procédure, d’un défaut d’éligibilité, d’une indisponibilité administrative ou d’un événement hors contrôle raisonnable de Bibliodoss.

10. Données personnelles et cookies

10.1 Politique de confidentialité

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité de Bibliodoss. Cette politique précise les catégories de données collectées, les finalités, les bases légales, les destinataires, les sous-traitants, les durées de conservation, les droits des personnes et les modalités de contact.

10.2 Données traitées

Bibliodoss peut traiter notamment des données d’identité, de contact, de compte, de commande, de paiement, de facturation, de support, de connexion, de sécurité, de fichiers transmis, de préférences linguistiques, de contexte d’utilisation, d’historique de livraison et de suivi de démarches.

10.3 Données liées aux démarches diaspora

Les démarches diaspora peuvent impliquer des données d’état civil, informations familiales, informations administratives, documents d’identité, coordonnées à l’étranger, coordonnées en Côte d’Ivoire, informations professionnelles, documents d’entreprise ou éléments nécessaires à une démarche auprès d’un organisme.

Le client doit éviter de transmettre des données sensibles inutiles et doit informer Bibliodoss si un fichier contient des éléments particulièrement sensibles ou confidentiels.

10.4 Cookies

Bibliodoss peut utiliser des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, ainsi que des cookies de mesure d’audience, de préférence ou de marketing lorsque ceux-ci sont activés et autorisés conformément au droit applicable.

10.5 Sous-traitants et transferts

Bibliodoss peut recourir à des prestataires d’hébergement, paiement, emailing, support, stockage, sécurité, traduction, analyse, gestion client ou coordination locale. Lorsque des données sont transférées vers un autre pays, Bibliodoss applique les garanties requises par le droit applicable.

11. Licences d’utilisation des documents

11.1 Licence standard

Sauf mention contraire, l’achat d’un document Bibliodoss donne au client une licence non exclusive, non cessible, non transférable et limitée à ses besoins personnels, professionnels internes ou au projet pour lequel le document a été acheté.

11.2 Utilisations autorisées

Le client peut télécharger, sauvegarder, compléter, modifier et utiliser le document pour préparer son propre dossier, son entreprise, son projet, sa démarche, sa gestion interne ou sa présentation à un tiers.

11.3 Utilisations interdites

Sauf autorisation écrite, le client ne peut pas revendre, redistribuer, partager publiquement, publier comme son propre produit, mettre en ligne, donner accès à des tiers, vendre une version modifiée, utiliser en marque blanche, intégrer dans une plateforme concurrente, extraire massivement ou contourner les protections techniques d’un document Bibliodoss.

11.4 Licence étendue

Si une licence étendue, multi-utilisateurs, agence, formation, cabinet ou entreprise est proposée, ses conditions spécifiques précisent les usages autorisés, les limites de sièges, clients, projets, durée, territoires et droits de redistribution.

12. Propriété intellectuelle

12.1 Droits de Bibliodoss

Bibliodoss conserve tous les droits sur ses marques, noms, logos, designs, textes, fiches produits, documents, modèles, templates, guides, packs, structures, bases documentaires, méthodes, interfaces, codes, éléments graphiques, contenus et outils.

12.2 Droits du client

Le client conserve ses droits sur les fichiers, informations et contenus qu’il transmet, sous réserve des droits de tiers. Il accorde à Bibliodoss une licence limitée permettant d’héberger, consulter, traiter, adapter, traduire, convertir, transmettre et livrer ces fichiers uniquement pour exécuter le service demandé.

12.3 Signalement de violation

Toute personne estimant qu’un contenu Bibliodoss porte atteinte à ses droits peut contacter Bibliodoss via l’adresse indiquée dans les Mentions légales ou la page Contact, en fournissant son identité, la preuve de ses droits, l’identification du contenu contesté, l’explication de l’atteinte alléguée et ses coordonnées.

12.4 Retrait de contenu

Bibliodoss peut suspendre, retirer ou modifier un contenu en cas de signalement crédible, risque juridique, erreur, violation apparente, injonction, demande d’autorité ou non-conformité aux présentes Conditions.

13. Avis, notes, recommandations et contenus visibles

13.1 Avis clients

Bibliodoss peut afficher des notes, avis ou témoignages lorsque cette fonctionnalité est activée. Les avis ne garantissent pas qu’un document conviendra à tous les clients ni qu’un résultat sera obtenu.

13.2 Description des fiches produits

Les descriptions, catégories, tags, pays, secteurs, nombres de pages, éléments inclus, prix barrés, prix remisés et exemples d’usage sont fournis pour aider à choisir un document. Le client doit lire la fiche produit avant achat et vérifier que le document correspond à son besoin.

13.3 Documents similaires

Les liens vers des documents similaires sont proposés à titre d’aide à la navigation. Ils ne constituent pas une validation professionnelle de l’adaptation du document à la situation du client.

14. Obligations des utilisateurs et usages interdits

14.1 Usage loyal

L’utilisateur doit utiliser Bibliodoss de manière loyale, licite, raisonnable et conforme aux présentes Conditions.

14.2 Usages interdits

Il est interdit de transmettre de faux documents, usurper une identité, tromper une administration, une banque, une école, un employeur ou un tiers, violer des droits de propriété intellectuelle, revendre les documents, partager un compte, extraire massivement le catalogue, utiliser des bots, introduire un malware, contourner la sécurité, harceler le support, faire de faux signalements ou utiliser Bibliodoss à des fins illicites.

14.3 Démarches administratives et documents officiels

Le client ne doit pas utiliser Bibliodoss pour obtenir, produire, modifier, falsifier ou présenter un document officiel de manière frauduleuse. Bibliodoss peut refuser ou arrêter toute demande qui semble destinée à tromper une administration, un greffe, une mairie, une banque, une école, un employeur, une ambassade, un consulat ou tout autre tiers.

14.4 Vérification et coopération

Bibliodoss peut demander des informations complémentaires, refuser un fichier, suspendre une demande ou bloquer un compte lorsqu’un risque de fraude, d’usage illicite, de non-paiement, de sécurité ou de violation de droits est identifié.

15. Disponibilité, sécurité et maintenance

15.1 Disponibilité raisonnable

Bibliodoss s’efforce de fournir un service accessible et sécurisé, mais ne garantit pas une disponibilité permanente, ininterrompue ou exempte d’erreurs.

15.2 Maintenance

Bibliodoss peut effectuer des maintenances, mises à jour, corrections, modifications fonctionnelles ou opérations de sécurité susceptibles d’affecter temporairement l’accès au site ou à l’espace client.

15.3 Sécurité

Bibliodoss met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité adaptées à la nature de la plateforme, des fichiers et des services. Le client doit également protéger son compte, ses fichiers téléchargés et ses propres appareils.

16. Responsabilité

16.1 Responsabilité de Bibliodoss

Dans les limites autorisées par le droit applicable, Bibliodoss est responsable uniquement des dommages directs, prévisibles et prouvés résultant d’un manquement imputable à Bibliodoss.

16.2 Exclusions de responsabilité

Dans les limites autorisées par le droit applicable, Bibliodoss n’est pas responsable des pertes indirectes, pertes de chance, pertes de profit, refus d’un tiers, décisions administratives, délais officiels, erreurs dues aux informations du client, documents falsifiés, données inexactes, usage inadapté d’un modèle, dépôt d’un dossier incomplet, indisponibilité de services tiers ou exigences nouvelles d’un organisme.

16.3 Démarches diaspora

Pour les démarches diaspora, Bibliodoss ne répond pas des décisions, retards, refus, blocages, grèves, changements de procédures, exigences supplémentaires, erreurs ou indisponibilités des administrations, mairies, greffes, prestataires publics, services postaux, plateformes officielles ou autres tiers, sauf faute prouvée directement imputable à Bibliodoss dans la prestation qui lui incombe.

16.4 Plafond de responsabilité

Sauf règle impérative contraire, la responsabilité totale de Bibliodoss liée à une commande est limitée au montant effectivement payé par le client pour la commande concernée.

16.5 Exceptions impératives

Aucune limitation de responsabilité ne s’applique lorsque la loi l’interdit, notamment en cas de fraude, faute intentionnelle, dommage corporel ou droit impératif du consommateur.

17. Force majeure et événements hors contrôle

Bibliodoss ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution causé par un événement hors de son contrôle raisonnable, notamment panne majeure, cyberattaque, indisponibilité d’hébergeur, interruption d’internet, défaillance d’un prestataire de paiement, guerre, catastrophe naturelle, grève, décision d’autorité, crise sanitaire, restriction administrative, fermeture de service public, changement de procédure officielle ou événement politique majeur.

En cas d’événement prolongé, Bibliodoss peut proposer un report, une solution alternative, un avoir, un remboursement partiel ou une annulation selon le type de commande, l’état d’avancement et le droit applicable.

18. Réclamations et support

18.1 Contact support

Le client doit contacter le support via la page Contact, l’email support indiqué sur le site ou l’espace client, en fournissant le numéro de commande, l’adresse email du compte, une description précise du problème et les captures ou fichiers utiles.

18.2 Délai de traitement

Bibliodoss s’efforce de répondre dans un délai raisonnable. Les demandes complexes, litiges de paiement, demandes de suppression de données, problèmes de fichier, suivis diaspora ou réclamations juridiques peuvent nécessiter un délai plus long.

18.3 Correction raisonnable

En cas d’erreur imputable à Bibliodoss dans un fichier livré, Bibliodoss peut proposer une correction, une nouvelle livraison, un remplacement, un avoir ou un remboursement selon la nature de l’erreur, le service acheté et le droit applicable.

19. Litiges, droit applicable et juridiction

19.1 Résolution amiable

Avant toute action, le client est invité à contacter Bibliodoss afin de rechercher une solution amiable.

19.2 Droit applicable

Les présentes Conditions sont soumises au droit du pays d’établissement de l’entité exploitant Bibliodoss, tel qu’indiqué dans les Mentions légales du site, sauf disposition impérative contraire applicable au consommateur.

19.3 Consommateurs

Lorsque le client agit comme consommateur, aucune clause des présentes Conditions ne peut le priver des protections impératives qui lui sont accordées par le droit applicable de son pays de résidence lorsque ces protections s’appliquent.

19.4 Juridiction compétente

En cas de litige non résolu amiablement, la juridiction compétente est déterminée selon le droit applicable, les Mentions légales et les règles impératives de compétence. Pour les consommateurs, les règles protectrices impératives restent applicables.

19.5 Preuve électronique

Les confirmations de commande, emails, journaux de paiement, historiques de téléchargement, logs de connexion, messages dans l’espace client, fichiers livrés, statuts de demande, devis, mandats, procurations et horodatages peuvent être utilisés comme éléments de preuve dans les limites du droit applicable.

20. Modification des Conditions

Bibliodoss peut modifier les présentes Conditions pour tenir compte de l’évolution des services, du catalogue, des parcours de traduction, des documents sur mesure, des offres diaspora, des moyens de paiement, des exigences légales, de la sécurité ou de l’organisation interne.

Les nouvelles Conditions s’appliquent aux commandes passées après leur date d’entrée en vigueur. Les commandes déjà confirmées restent régies par les Conditions acceptées au moment de la commande, sauf disposition légale impérative contraire ou accord du client.

21. Langue, traduction et interprétation

Les présentes Conditions sont rédigées en français. Une version anglaise peut être fournie pour faciliter la compréhension des utilisateurs anglophones. En cas de contradiction, la version française prévaut, sauf indication contraire expresse publiée par Bibliodoss.

22. Mentions légales et contacts

Les informations relatives à l’éditeur de Bibliodoss, à son immatriculation, à son siège, à son représentant, à son hébergeur, à ses contacts support, juridique, privacy et propriété intellectuelle figurent dans les Mentions légales du site.

Pour toute question relative à une commande, le client doit utiliser prioritairement l’espace client ou la page Contact. Pour toute demande relative aux données personnelles, le client doit utiliser le contact privacy indiqué dans la Politique de confidentialité.

Annexe 1 — Clauses opérationnelles à afficher au moment de la commande

A. Acceptation générale

“J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Bibliodoss, la Politique de confidentialité et la Politique de remboursement applicable à ma commande.”

B. Document numérique immédiat

“Je demande l’accès immédiat au contenu numérique après paiement. Je reconnais que, lorsque le droit applicable le permet, je perds mon droit de rétractation dès que le fichier est rendu accessible dans mon espace client ou par lien de téléchargement.”

C. Traduction

“Je confirme avoir indiqué l’usage prévu de ma traduction et les exigences connues de l’organisme destinataire. Je comprends que la traduction fournie n’est pas certifiée, assermentée ou officielle, sauf mention expresse contraire dans l’offre.”

D. Document sur mesure

“Je comprends que la soumission initiale de ma demande est une étape de qualification gratuite et qu’aucune préparation payante ne démarre sans validation d’une suite commerciale et confirmation du paiement lorsque celui-ci est requis.”

E. Démarche diaspora

“Je confirme que les informations et documents transmis pour ma démarche diaspora sont exacts, authentiques et que j’ai le droit de les communiquer. Je comprends que Bibliodoss m’assiste dans la préparation, la coordination ou le suivi de ma demande, mais ne garantit pas la délivrance, le délai, l’acceptation ou la décision de l’autorité ou de l’organisme concerné.”

F. Fichiers transmis

“Je confirme que les fichiers transmis sont licites, authentiques, que j’ai le droit de les communiquer à Bibliodoss et qu’ils peuvent être utilisés pour traiter ma demande.”

Annexe 2 — Tableau des services, paiements et limites